Conditions générales de vente

En vigueur au 21.04.2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre NatHelvetia et ses clients pour les services de conseil en naturalisation genevoise.

Article 2 — Services

NatHelvetia propose deux services : la pré-demande OCPM (100 CHF) et le dossier complet (399 CHF). Les prix sont indiqués en francs suisses, TVA incluse.

Article 3 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via Stripe. Le paiement est exigé avant le traitement du dossier. NatHelvetia n'a accès à aucune donnée bancaire.

Article 4 — Livraison

Le délai de traitement est de 48h ouvrés à compter de la réception de tous les documents requis et du paiement validé.

Article 5 — Remboursement

Toute demande de remboursement doit être effectuée avant le début du traitement par un juriste. Une fois le traitement commencé, le service n'est pas remboursable. En cas de motif légitime, NatHelvetia examine les demandes au cas par cas.

Article 6 — Responsabilité

NatHelvetia est un prestataire de services de conseil. La décision finale appartient aux autorités compétentes. NatHelvetia ne peut être tenue responsable d'un refus de naturalisation.

Article 7 — Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit suisse. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux genevois.